Un registre continu de chaque changement aux règles qui touchent les fiches de données de sécurité et les étiquettes au Canada, à l'échelle fédérale et provinciale.
Chaque entrée indique la date que porte la règle ou l'avis, le territoire de compétence, ce qui a changé et qui est visé : fournisseurs, employeurs ou travailleurs. Lorsqu'il y a une date d'entrée en vigueur ou une échéance, l'entrée l'indique. Chaque entrée précise aussi ce qu'un client de CanadaSDS devrait faire, et renvoie à la source officielle avec la date à laquelle CanadaSDS l'a consultée.
CanadaSDS passe en revue chaque semaine les sources fédérales, provinciales et territoriales et ajoute ce qui a changé. Une entrée marquée « Changement important » modifie une obligation, une date ou un format. Une entrée marquée « Information » signale de nouvelles lignes directrices, un bulletin ou une consultation utiles à connaître.
2026
- FédéralInformation
LCPE : le Canada entreprend l'élaboration d'un règlement définissant les critères de cancérogénicité, de mutagénicité et de toxicité pour la reproduction, commentaires jusqu'au 2 décembre 2026
Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont publié un avis annonçant l'élaboration d'un règlement en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour établir les critères de cancérogénicité, de mutagénicité et de toxicité pour la reproduction d'une substance, aux fins du paragraphe 77(3). L'avis lie ces critères à la priorisation de l'interdiction d'activités pour les substances inscrites à la partie 1 de l'annexe 1. Un document de consultation a été publié le même jour, et la période de commentaires du public va du 3 octobre 2026 au 2 décembre 2026.
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- Période de commentaires du 3 octobre au 2 décembre 2026.
- Quoi faire
- Les fournisseurs de produits contenant des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon le SIMDUT devraient lire le document de consultation et envisager de présenter des commentaires. Aucune obligation ne change pour l'instant.
Source : Gazette du Canada, Partie I, 3 octobre 2026 : Avis d'élaboration d'un règlement concernant la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction d'une substance en vertu de l'article 67 de la LCPE (1999) (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralInformation
LCPE : enquêtes obligatoires sur certaines substances, déclarations attendues au plus tard le 3 mars 2027 (phase 1) et le 8 septembre 2027 (phase 2)
Deux avis pris en vertu de l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) obligent quiconque a fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite au-delà des seuils fixés à fournir des renseignements aux ministres pour qu'ils puissent déterminer si ces substances sont toxiques. Les seuils sont de 100 kg ou de 1 000 kg selon la partie de l'annexe de l'avis, avec un critère de concentration de 0,1 pour cent pour les mélanges, les produits et certains articles manufacturés. Les renseignements de la phase 1 doivent être fournis entre le 29 août 2026 et le 3 mars 2027, ceux de la phase 2 entre le 4 mars 2027 et le 8 septembre 2027. Une prolongation peut être demandée en vertu du paragraphe 71(4).
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- Déclarations de la phase 1 au plus tard le 3 mars 2027; phase 2 au plus tard le 8 septembre 2027.
- Quoi faire
- Les fabricants, importateurs et utilisateurs industriels devraient comparer les listes de substances des deux avis à leur inventaire. Une bibliothèque de FDS à jour accélère cette vérification. Aucun changement aux FDS ou aux étiquettes.
Source : Gazette du Canada, Partie I, 29 août 2026 : Avis concernant certaines substances inscrites dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, phase 1 et phase 2 de 2026 (article 71 de la LCPE (1999)) (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralChangement important
Règlement sur le TMD : modifications de la mise à jour canadienne en vigueur le 1er juillet 2026, avec une transition de 12 mois
Le DORS/2026-127 précise des exigences existantes du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, corrige des incohérences et transforme des certificats d'équivalence courants en règles ordinaires. Il exige des wagons tampons sur les trains-blocs pour s'harmoniser avec le 49 CFR américain, harmonise le transport de matières radioactives de classification inconnue avec le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et complète l'harmonisation avec la 22e édition des Recommandations de l'ONU amorcée par le DORS/2026-112. Le règlement est entré en vigueur à sa publication, le 1er juillet 2026, et une personne peut se conformer au règlement tel qu'il se lisait le 1er mai 2026 pendant les 12 mois qui suivent.
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- En vigueur le 1er juillet 2026; transition de 12 mois pour se conformer à l'ancien texte.
- Quoi faire
- Les fournisseurs qui expédient des produits dangereux devraient revoir leur classification, leurs documents et leurs marques TMD avant la fin de la transition. La section 14 des FDS (informations relatives au transport) devrait être vérifiée par rapport à toute appellation réglementaire ou classification modifiée.
Source : Gazette du Canada, Partie II, 1er juillet 2026 : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour canadienne), DORS/2026-127 (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralChangement important
Règlement sur le TMD : mise à jour de l'harmonisation internationale en vigueur le 17 juin 2026, nouvelles marques et appellations réglementaires après une transition de 12 mois
Le DORS/2026-112 harmonise le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses avec la 22e édition des Recommandations de l'ONU, le Code IMDG de 2022 et les plus récentes Instructions techniques de l'OACI, y compris des modifications aux marques de marchandises dangereuses, aux renseignements de classification, aux appellations réglementaires et aux exigences d'emballage. À certaines conditions, il permet des expéditions qui suivent la classification, le marquage, l'étiquetage, le placardage et la documentation du 49 CFR américain, et il réécrit la partie 12 sur le transport aérien. Le règlement est entré en vigueur à sa publication, le 17 juin 2026; une personne peut se conformer à l'ancien texte pendant les 12 mois qui suivent, et les exigences de réépreuve périodique des modèles de contenants entrent en vigueur le 1er juillet 2029.
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- En vigueur le 17 juin 2026; transition de 12 mois; exigences de réépreuve des contenants à compter du 1er juillet 2029.
- Quoi faire
- Les fournisseurs et les expéditeurs devraient mettre à jour leurs marques, appellations réglementaires et documents TMD avant la fin de la transition. Toute FDS dont la section 14 cite une appellation réglementaire ou une classification modifiée doit être mise à jour; les étiquettes du fournisseur SIMDUT et le format des FDS ne changent pas.
Source : Gazette du Canada, Partie II, 17 juin 2026 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (partie 12 et mise à jour de l'harmonisation internationale), DORS/2026-112 (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralInformation
Produits antiparasitaires : l'ancienne condition relative à la fiche signalétique est remplacée par un pouvoir sur les renseignements de sécurité des produits, sans règlement pour l'instant
Le TR/2026-25 a fait entrer en vigueur le paragraphe 8(4.1) de la Loi sur les produits antiparasitaires et a abrogé le paragraphe 8(3), qui faisait d'une fiche signalétique une condition d'homologation. Les titulaires pourraient à l'avenir être tenus par règlement de fournir des renseignements de sécurité sur les produits aux milieux de travail, mais Santé Canada indique qu'un règlement n'est pas nécessaire pour le moment. Les produits antiparasitaires demeurent exclus des exigences relatives aux FDS de la Loi sur les produits dangereux.
- Qui est visé
- Employeurs, Fournisseurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- En vigueur le 17 juin 2026; aucun règlement sur les renseignements de sécurité des produits pour l'instant.
- Quoi faire
- Les employeurs qui utilisent des pesticides homologués devraient continuer à recueillir les FDS fournies volontairement par leurs fournisseurs. Rien ne change pour les produits visés par le SIMDUT.
Source : Gazette du Canada, Partie II, 17 juin 2026 : Décret fixant la date d'entrée en vigueur des paragraphes 36(2) et (3) de L.C. 2016, ch. 9, TR/2026-25 (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralInformation
LCPE : la méthyléthylcétone et la méthylisobutylcétone proposées pour l'annexe 1, avec des restrictions à venir pour les produits de consommation
L'évaluation finale du groupe des cétones conclut que la méthyléthylcétone (MEC) et la méthylisobutylcétone (MIBC) satisfont aux critères de toxicité de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les ministres proposent de recommander leur inscription à la partie 2 de l'annexe 1 et proposent un règlement pour restreindre leurs utilisations dans les produits de consommation. Ils proposent aussi d'ajouter la 2,4-pentanedione à la Liste des substances susceptibles de devenir toxiques et aucune autre mesure pour les sept autres cétones. La période de commentaires sur l'approche de gestion des risques allait du 16 mai au 15 juillet 2026.
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- Période de commentaires terminée le 15 juillet 2026; le décret d'inscription à l'annexe 1 et les restrictions sont à venir.
- Quoi faire
- Les employeurs qui utilisent des solvants à base de MEC ou de MIBC devraient repérer dès maintenant où ils se trouvent dans leur inventaire. L'utilisation en milieu de travail n'est pas encore restreinte et la classification SIMDUT ne change pas.
Source : Gazette du Canada, Partie I, 16 mai 2026 : Publication du résumé de l'évaluation de 10 substances du groupe des cétones (article 77 de la LCPE (1999)) (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralInformation
LCPE : le 1-bromopropane proposé pour l'annexe 1, avec des restrictions pour quatre utilisations en aérosol et en rinçage
L'évaluation finale du groupe des halogénures d'alkyle conclut que le 1-bromopropane satisfait aux critères de toxicité de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les ministres proposent de recommander son inscription à la partie 2 de l'annexe 1 et proposent de restreindre son utilisation dans les agents de démoulage en aérosol à base de silicone, les nettoyants pour équipement électrique en aérosol, les décapants d'encre pour textiles en aérosol et les produits de rinçage pour climatiseurs d'automobile. Aucune autre mesure n'est proposée pour le bromoéthane, le chloroéthane et le trans-1,2-dichloroéthène. La période de commentaires sur l'approche de gestion des risques allait du 25 avril au 24 juin 2026.
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- Période de commentaires terminée le 24 juin 2026; le décret d'inscription à l'annexe 1 et les restrictions sont à venir.
- Quoi faire
- Les employeurs qui utilisent des dégraissants ou des nettoyants au 1-bromopropane devraient repérer ces produits dans leur inventaire et surveiller le décret final. La classification SIMDUT ne change pas.
Source : Gazette du Canada, Partie I, 25 avril 2026 : Publication du résumé de l'évaluation de quatre substances du groupe des halogénures d'alkyle (article 77 de la LCPE (1999)) (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralChangement important
Milieux de travail fédéraux : les règles sur les substances dangereuses du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail sont réécrites, en vigueur le 30 janvier 2027
Le DORS/2026-10 met à jour les dispositions sur les substances dangereuses de cinq règlements fédéraux de santé et de sécurité au travail, dont la partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Il ajoute des exigences sur les nanomatériaux manufacturés, les contraintes thermiques, le rayonnement ultraviolet non solaire et le radon, rend évolutives les normes incorporées par renvoi et exige de substituer une substance non dangereuse ou la moins dangereuse lorsque c'est possible. Les dossiers relatifs à une substance dangereuse doivent être conservés pendant 30 ans après le jour où la substance est utilisée, produite, manipulée ou entreposée pour la dernière fois. Sauf l'article 25, entré en vigueur à l'enregistrement, le règlement entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement, le 30 janvier 2026, soit le 30 janvier 2027.
- Qui est visé
- Employeurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 30 janvier 2027 (premier anniversaire de l'enregistrement); article 25 en vigueur le 30 janvier 2026.
- Quoi faire
- Les employeurs de compétence fédérale (banques, transporteurs aériens, chemins de fer, télécommunications, sociétés d'État fédérales) devraient prévoir une révision de leur programme sur les substances dangereuses avant le 30 janvier 2027, y compris les évaluations de substitution et la conservation des dossiers pendant 30 ans. Des archives de FDS qui conservent chaque version avec ses dates appuient cette obligation. Les formats des FDS et des étiquettes des fournisseurs ne changent pas.
Source : Gazette du Canada, Partie II, 11 février 2026 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail, DORS/2026-10 (consulté le 2 novembre 2026)
2025
- QuébecInformation
Québec : les avis de nouvelles données importantes sur les dangers vont maintenant au représentant en santé et en sécurité
Le décret 1155-2025, publié le 10 septembre 2025, modifie les articles 11 et 23 du Règlement sur l'information concernant les produits dangereux. Ces deux articles, qui fixent l'avis écrit de l'employeur lorsqu'il reçoit de nouvelles données importantes sur les dangers et les délais pour mettre à jour une étiquette (180 jours) et une FDS (90 jours), désignent maintenant le représentant en santé et en sécurité plutôt que le représentant à la prévention. Les délais eux-mêmes n'ont pas changé. Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2025.
- Qui est visé
- Employeurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 1er octobre 2025.
- Quoi faire
- Les employeurs du Québec devraient mettre à jour leur procédure SIMDUT écrite pour que l'avis de nouvelles données importantes soit transmis au représentant en santé et en sécurité. Aucun changement aux délais de 90 jours (FDS) et de 180 jours (étiquette).
Source : LégisQuébec, Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (S-2.1, r. 8.1); modifié par le décret 1155-2025, Gazette officielle du Québec, 10 septembre 2025 (consulté le 2 novembre 2026)
- Terre-Neuve-et-LabradorInformation
Terre-Neuve-et-Labrador : les adjoints au médecin s'ajoutent à la définition de professionnel de la santé du règlement SIMDUT
La définition de « health professional » dans le Workplace Hazardous Materials Information System Regulations (NLR 34/18) comprend maintenant un paragraphe visant l'adjoint au médecin inscrit. Selon ce règlement, un professionnel de la santé est une personne qui peut recevoir des renseignements confidentiels sur les dangers d'un produit pour poser un diagnostic médical en cas d'urgence. La loi modificative (SNL 2024 c22, article 61) est entrée en vigueur le 29 août 2025.
- Qui est visé
- Employeurs, Fournisseurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 29 août 2025.
- Quoi faire
- Les employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador devraient noter qu'un adjoint au médecin peut maintenant demander des renseignements confidentiels sur les ingrédients en cas d'urgence médicale. Aucun changement aux obligations relatives aux FDS ou aux étiquettes.
Source : House of Assembly of Newfoundland and Labrador, Workplace Hazardous Materials Information System Regulations (NLR 34/18), modifié par SNL 2024 c22 s61 (consulté le 2 novembre 2026)
- QuébecChangement important
Le Québec harmonise son Règlement sur l'information concernant les produits dangereux avec la 7e édition révisée du SGH, en vigueur le 1er décembre 2025
Le décret 647-2025, publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 mai 2025, modifie l'article 1 du Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (S-2.1, r. 8.1). La définition de « conseils de prudence » renvoie désormais à la septième édition révisée du SGH des Nations Unies plutôt qu'à la cinquième, soit la même édition que le Règlement sur les produits dangereux fédéral modifié. Le même décret remplace le tableau de l'article 70 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1, r. 13) qui fait correspondre les anciennes catégories du SIMDUT 1988 aux classes de danger du RPD. Les articles 1 et 3 du décret sont entrés en vigueur le 1er décembre 2025.
- Qui est visé
- Employeurs, Fournisseurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 1er décembre 2025 (articles 1 et 3 du décret).
- Quoi faire
- Les employeurs du Québec devraient confirmer que chaque FDS et chaque étiquette du lieu de travail en usage suit le RPD modifié et porte les conseils de prudence de la 7e édition révisée du SGH, en français. Les fournisseurs qui vendent au Québec devraient vérifier que leurs FDS et étiquettes en français utilisent la même édition.
Source : LégisQuébec, Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (S-2.1, r. 8.1); modifié par le décret 647-2025, Gazette officielle du Québec, 21 mai 2025 (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralInformation
Milieux de travail fédéraux : la définition de « facilement accessible » s'applique maintenant à tout le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Le DORS/2025-79, enregistré le 6 mars 2025 et publié le 26 mars 2025, déplace la définition de « facilement accessible » de l'article 10.1 (partie X, substances dangereuses) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail à l'article 1.2, de sorte qu'elle s'applique à toutes les parties. Le libellé est inchangé : un document présent et facilement accessible au lieu de travail en tout temps. Le règlement modificatif réécrit aussi la disposition sur la limite inférieure d'explosivité de l'article 10.20 et modifie la déclaration des situations comportant des risques. Les dispositions SIMDUT de la partie X n'ont pas été modifiées autrement.
- Qui est visé
- Employeurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- En vigueur à la publication, le 26 mars 2025.
- Quoi faire
- Les employeurs de compétence fédérale doivent garder les FDS présentes et facilement accessibles au lieu de travail en tout temps, ce qu'un système électronique de FDS satisfait lorsque les travailleurs peuvent y accéder. Aucun changement au contenu des FDS ou des étiquettes.
Source : Gazette du Canada, Partie II, 26 mars 2025 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2025-79) (consulté le 2 novembre 2026)
- Colombie-BritanniqueInformation
Colombie-Britannique : règles modifiées de planification des urgences pour les substances dangereuses en vigueur le 3 février 2025
Les modifications aux articles 5.97 à 5.104 de l'Occupational Health and Safety Regulation, qui portent sur la planification des urgences liées aux substances dangereuses, sont entrées en vigueur le 3 février 2025. WorkSafeBC indique que les changements élargissent et renforcent les exigences existantes et a publié de nouvelles lignes directrices. Les articles SIMDUT de la partie 5 (5.3 à 5.19) ne font pas partie de ce changement.
- Qui est visé
- Employeurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 3 février 2025.
- Quoi faire
- Les employeurs de la Colombie-Britannique devraient revoir leur plan d'urgence chimique en fonction des articles 5.97 à 5.104 modifiés et des nouvelles lignes directrices. Un inventaire à jour des FDS est le point de départ de ce plan.
Source : Annonce de WorkSafeBC, 3 février 2025 : new requirements for emergency planning now in effect (consulté le 2 novembre 2026)
2024
- Nouvelle-ÉcosseChangement important
La Nouvelle-Écosse remplace son règlement SIMDUT par la partie 3 du Workplace Health and Safety Regulations, en vigueur le 18 juin 2024
Le règlement N.S. Reg. 119/2024 abroge l'ancien WHMIS Regulations (N.S. Reg. 196/1988) et transfère les règles dans la partie 3 du Workplace Health and Safety Regulations, avec des termes, des définitions et des règles sur les étiquettes et les FDS harmonisés avec le Règlement sur les produits dangereux fédéral. Les règles s'appliquent maintenant expressément aux travailleurs autonomes, en plus des employeurs et des employés. De nouvelles définitions distinguent la formation générale sur le SIMDUT de la formation propre au lieu de travail, et les deux sont exigées. Une période de conformité réputée de six mois s'est terminée le 18 décembre 2024, et un produit déjà présent au lieu de travail et étiqueté selon l'ancien règlement peut rester en usage pendant trois ans après le 18 juin 2024.
- Qui est visé
- Employeurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 18 juin 2024. Conformité réputée jusqu'au 18 décembre 2024. Les produits étiquetés selon l'ancien règlement peuvent rester en usage pendant trois ans après le 18 juin 2024.
- Quoi faire
- Les employeurs de la Nouvelle-Écosse devraient confirmer que leur programme SIMDUT couvre à la fois la formation générale et la formation propre au lieu de travail, garder leurs FDS conformes au RPD modifié et prévoir le réétiquetage ou le remplacement de tout produit portant encore une étiquette de l'ancien règlement avant la fin de la période de trois ans.
Source : Registre des règlements de la Nouvelle-Écosse, Workplace Health and Safety Regulations, partie 3 (N.S. Reg. 119/2024, en vigueur le 18 juin 2024); avis de sécurité du 22 juillet 2024 (consulté le 2 novembre 2026)
2023
- Territoires du Nord-OuestInformation
Territoires du Nord-Ouest : les professionnels de la santé et les titulaires d'un certificat temporaire peuvent recevoir des renseignements confidentiels sur les dangers en cas d'urgence
Le règlement R-094-2023, en vigueur le 1er novembre 2023, modifie l'article 338 de la partie 22 (Hazardous Products and WHMIS) de l'Occupational Health and Safety Regulations. Les renseignements confidentiels du fournisseur ou de l'employeur peuvent maintenant être communiqués à un professionnel de la santé ou à un titulaire d'un certificat temporaire qui les demande pour poser un diagnostic médical en cas d'urgence. La modification ajoute aussi des définitions de « nurse » et de « temporary certificate holder » liées à la Nursing Profession Act.
- Qui est visé
- Employeurs, Fournisseurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- 1er novembre 2023.
- Quoi faire
- Les employeurs des Territoires du Nord-Ouest devraient s'assurer que leur procédure d'urgence médicale permet la communication des renseignements confidentiels sur les ingrédients à ces professionnels. Aucun changement aux obligations relatives aux FDS ou aux étiquettes.
Source : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Occupational Health and Safety Regulations (R-039-2015), codification du 26 septembre 2024, modifié par R-094-2023 (consulté le 2 novembre 2026)
- FédéralChangement important
Règlement sur les produits dangereux modifié : SGH, septième édition révisée, en vigueur le 15 décembre 2022
Le 4 janvier 2023, Santé Canada a publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) et le Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux (DORS/2022-272 et DORS/2022-273). Les modifications sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022 et ont accordé à tous les intervenants une période de transition de trois ans, qui a pris fin le 14 décembre 2025. La page de Santé Canada, mise à jour le 23 octobre 2026, indique que jusqu'au 19 novembre 2027 (l'échéance américaine pour les mélanges) le ministère se concentrera sur la promotion de la conformité et qu'à compter du 19 novembre 2027, la conformité et l'application de la loi suivront une approche fondée sur le risque.
- Qui est visé
- Fournisseurs, Employeurs, Travailleurs
- Date d'entrée en vigueur ou échéance
- En vigueur le 15 décembre 2022. Transition terminée le 14 décembre 2025. Promotion de la conformité jusqu'au 19 novembre 2027.
- Quoi faire
- Chaque FDS et chaque étiquette dans un milieu de travail canadien doit maintenant être conforme au RPD modifié. Les employeurs devraient remplacer toute FDS encore présentée selon l'ancien format, mettre à jour les étiquettes du milieu de travail pour les classes de danger nouvelles et renommées, et former de nouveau les travailleurs. Les fournisseurs qui n'ont pas terminé leurs mises à jour devraient le faire sans tarder.
Source : Santé Canada, Règlement sur les produits dangereux modifié (page mise à jour le 23 octobre 2026) (consulté le 2 novembre 2026)
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