Exigences de conformité FDS par province
Ce que les employeurs canadiens doivent savoir
Le SIMDUT est une norme nationale — mais son application comporte de subtiles nuances.
Si vous êtes un employeur au Canada et que votre milieu de travail compte des produits dangereux, vous devez avoir un programme SIMDUT (Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail). Santé Canada est responsable des exigences du SIMDUT visant les fournisseurs, encadrées par la législation fédérale : la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD).
En milieu de travail, le SIMDUT est réglementé par les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral (pour les milieux de travail sous réglementation fédérale) en vertu de leur législation en santé et sécurité au travail. Bien que ces milieux de travail suivent un modèle commun, il existe des différences d'une compétence à l'autre.
Les fournisseurs et les employeurs doivent respecter les règles du SIMDUT pour les fiches de données de sécurité et les étiquettes des produits dangereux importés, distribués et vendus au Canada.
Les écarts entre les milieux de travail fédéraux et provinciaux ou territoriaux portent sur la fréquence de mise à jour des FDS et sur les exigences linguistiques applicables. Les organisations actives dans plusieurs provinces suivent souvent la législation de la compétence la plus exigeante et ses exigences de conformité.
Fréquence de mise à jour des FDS
Les fiches de données de sécurité doivent être exactes au moment de la vente, conformément à la Loi sur les produits dangereux. Si le fournisseur prend connaissance de « nouvelles données importantes », il doit mettre la FDS à jour dans les 90 jours. Les « nouvelles données importantes » comprennent toute nouvelle information qui modifie la classification du produit dangereux, ou la façon de l'entreposer ou de le manipuler en toute sécurité.
Pour les fournisseurs, l'obligation de mettre à jour une fiche de données de sécurité tous les 3 ans n'existe plus, puisque la fiche doit être exacte au moment de chaque vente. La moitié des compétences canadiennes (provinciales et territoriales) exigent toujours que l'employeur mette à jour, ou obtienne à jour, les fiches de données de sécurité en milieu de travail.
Référence province par province
Le tableau ci-dessous résume la législation applicable, l'autorité d'application, l'exigence de mise à jour des FDS et les points clés provinciaux pour les treize compétences.
| Compétence | Législation applicable | Autorité d'application | Points clés |
|---|---|---|---|
| Ontario | Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST Ontario); règlement SIMDUT R.R.O. 1990, Règl. 860 | Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MLITSD) | Les inspecteurs du ministère appliquent les règles fédérales et provinciales du SIMDUT. Les FDS peuvent être électroniques si elles sont facilement accessibles aux travailleurs exposés (LSST, art. 38). La formation est révisée au moins une fois par année avec le comité mixte ou le délégué (LSST, par. 42(3)). Le ministère a mené une campagne de conformité sur la formation SIMDUT d'avril 2024 à mars 2026 |
| Colombie-Britannique | Workers Compensation Act; OHS Regulation, partie 5 | WorkSafeBC | Les agents de prévention de WorkSafeBC appliquent le SIMDUT fédéral et provincial. La C.-B. exige des inventaires chimiques écrits obligatoires depuis le 3 février 2025 |
| Alberta | Occupational Health and Safety Act; OHS Code, partie 29 | Occupational Health and Safety, Alberta Employment and Immigration | La partie 29 du OHS Code régit le SIMDUT. L'employeur conserve la FDS la plus récente du fournisseur et la met à jour dans les 90 jours suivant la réception de nouvelles données importantes (OHS Code, art. 406). La loi SST de l'Alberta a été profondément mise à jour en 2018 |
| Québec | Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), art. 62.1 à 62.21; Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (RIPD) | CNESST | L'étiquette, l'affiche et la FDS doivent être en français; une traduction peut accompagner le texte français sans l'emporter sur lui (LSST, art. 62.4). Le programme de formation et d'information SIMDUT est mis à jour annuellement (RIPD, art. 31). Depuis le 1er octobre 2025, les établissements de 20 travailleurs et plus doivent avoir un programme de prévention et un comité de santé et de sécurité |
| Saskatchewan | Occupational Health, Safety and Ergonomics Regulation; The Saskatchewan Employment Act | Division SST, Ministry of Labour Relations | Étroitement alignée sur le modèle fédéral. La vérification des FDS aux 3 ans s'applique |
| Manitoba | Workplace Safety and Health Act; Workplace Safety and Health Regulation, partie 35 | Workplace Safety and Health Division, Manitoba Labour | Mise à jour des FDS à l'arrivée de nouvelles données importantes : l'employeur agit quand elles lui parviennent (règlement, art. 35.16 et 35.17). La partie 35 régit les obligations SIMDUT des employeurs |
| Nouvelle-Écosse | Occupational Health and Safety Act; règlements SIMDUT | Division SST, Department of Labour, Skills and Immigration | Suit la vérification des FDS aux 3 ans |
| Nouveau-Brunswick | Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail; Règlement 2016-6 sur le SIMDUT | Travail sécuritaire NB | Travail sécuritaire NB administre à la fois l'indemnisation des travailleurs et l'application de la SST |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Occupational Health and Safety Act (T.-N.-L.); Workplace Health, Safety and Compensation Act | Division de la santé et de la sécurité au travail | Application par les agents SST du Department of Digital Government and Service NL |
| Île-du-Prince-Édouard | Occupational Health and Safety Act (Î.-P.-É.) | Workers Compensation Board de l'Î.-P.-É. | La petite main-d'œuvre de l'Î.-P.-É. fait que les inspections SIMDUT couvrent souvent plusieurs volets de conformité à la fois |
| Milieux de travail fédéraux | Code canadien du travail; Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail | Programme du travail, Emploi et Développement social Canada | S'applique aux banques, aux compagnies aériennes, aux chemins de fer et aux sociétés d'État fédérales. Mène son propre programme d'inspection |
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur la sécurité (T.N.-O.); Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs (CSTIT) | Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs | Les T.N.-O. et le Nunavut partagent un organisme SST unique par l'entremise de la CSTIT |
| Nunavut | Loi sur la sécurité; Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs (CSTIT) | Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs | Les T.N.-O. et le Nunavut partagent un organisme SST unique par l'entremise de la CSTIT |
| Yukon | Loi sur la santé et la sécurité au travail (Yukon) | Direction de la SST, ministère des Services aux collectivités | Le Yukon suit le modèle des 3 ans. Le gouvernement territorial administre directement l'application de la SST |
Exigences linguistiques
Les fournisseurs doivent fournir une fiche de données de sécurité dans les deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français. La FDS peut être fournie sous forme d'une seule FDS bilingue ou de deux FDS, une en anglais et une en français.
Les exigences linguistiques en milieu de travail varient. Les milieux de travail fédéraux sont les seuls tenus de conserver des fiches de données de sécurité en français et en anglais, et le Québec exige des FDS en français.
Toutefois, l'obligation d'assurer la compréhension des travailleurs s'applique partout — une formation donnée dans une langue que les travailleurs ne comprennent pas ne satisfait à l'obligation légale de l'employeur dans aucune compétence.
Dates d’expiration des FDS par province
Selon votre compétence provinciale ou territoriale, certains employeurs ont l'obligation, en vertu du SIMDUT, de veiller à ce que les FDS des produits dangereux de leur milieu de travail ne datent pas de plus de trois ans. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut imposent ces attentes aux employeurs en milieu de travail. Vous devrez donc vérifier si un élément important a changé dans la FDS et consigner que vous avez effectué cette révision.
Réglementation des FDS pour les employeurs au Canada
Comment chaque compétence traite les FDS en français et en anglais et la règle de mise à jour aux 3 ans, avec des liens vers la réglementation applicable.
| Compétence | Politique / position sur les FDS | FDS en français et en anglais exigées | Règle de mise à jour aux 3 ans | Commentaires |
|---|---|---|---|---|
| Fédéral |
| Oui Les employeurs doivent garder une FDS facilement accessible en anglais et en français pour chaque produit dangereux. | Oui | Sous le SIMDUT 2015, les compétences fédérales continuent d'exiger que les employeurs veillent, dans la mesure du possible, à ce que les FDS des produits dangereux en milieu de travail ne datent pas de plus de trois ans. |
| Alberta | Non | Non | ||
| Colombie-Britannique | Non Bien que la norme du RPD soit citée, l'exigence bilingue n'est pas imposée. Toutefois, de nombreuses entreprises conservent les deux versions, parfois aussi dans d'autres langues comme le mandarin et l'espagnol, selon les langues parlées par leurs travailleurs. | Oui | Si l'employeur reçoit d'un fournisseur une FDS datant de 3 ans ou plus pour un produit dangereux, il doit obtenir une FDS à jour, ou une confirmation écrite du fournisseur que l'information de la FDS n'a pas changé. | |
| Manitoba | Non Si une préoccupation linguistique est soulevée, ou si une FDS en français (ou en anglais) n'était pas accessible aux travailleurs qui en ont besoin, un ordre d'amélioration peut être émis pour que l'employeur l'obtienne en vertu du paragraphe 35.13(1), conformément au RPD. | Non | ||
| Nouveau-Brunswick | Non La plupart des employeurs conservent les deux versions, mais ce point n'est pas inspecté activement. Il n'existe aucune politique écrite sur la conservation des deux langues. | Non | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Non Les employeurs ne sont pas tenus de conserver des FDS en anglais et en français. Toutefois, si certains employés ne lisent pas l'anglais, on s'attend à ce que l'employeur obtienne des FDS en français pour eux. | Oui | Dans la mesure du possible, obtenir une FDS à jour lorsque la date de révision de la FDS remonte à trois ans ou plus. | |
| Territoires du Nord-Ouest / Nunavut | Non Les employeurs doivent disposer de FDS dans la langue du milieu de travail : l'anglais ou le français, ou les deux. Aucune FDS en inuktitut n'a été demandée à ce jour. | Oui | Si une FDS obtenue d'un fournisseur date de plus de 3 ans, l'employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir une FDS à jour pour le produit dangereux. | |
| Nouvelle-Écosse | Non On s'attend à ce qu'une FDS en anglais ou en français, ou dans les deux langues, soit accessible si les employés parlent l'anglais ou le français; la langue du milieu de travail est prise en compte. | Oui | Dans la mesure du possible, obtenir une FDS à jour lorsque la date de révision de la FDS remonte à trois ans ou plus. | |
| Ontario | Non Le RPD pourrait servir à exiger une FDS en français ou en anglais, ou dans les deux langues, si un milieu de travail bilingue le requiert. | Non | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Non Si l'absence d'une FDS en français était soulevée lors d'une inspection, un ordre de non-conformité serait émis en vertu de l'article 13.1. | Non | ||
| Québec | Oui L'étiquette, l'affiche et la fiche de données de sécurité d'un produit dangereux doivent être en français. Une FDS en anglais n'est pas exigée. Si un inspecteur constate que des travailleurs ne lisent que l'anglais, on demandera à l'employeur d'obtenir une FDS en anglais, même s'il n'en a pas l'obligation légale. | Non | ||
| Saskatchewan | Non Les inspecteurs de la Saskatchewan s'informent rarement de la disponibilité des FDS en français, sauf si les travailleurs du milieu de travail parlent français. | Oui | Si la FDS d'un produit dangereux utilisé en milieu de travail date de 3 ans, l'employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir une FDS à jour auprès du fournisseur. | |
| Yukon | Non On s'attend à ce que l'employeur obtienne la FDS du fournisseur dans la langue officielle de ses employés, et qu'il s'appuie sur la LPD et le RPD si des mesures d'application s'avèrent nécessaires. | Oui | Si la FDS d'un produit dangereux utilisé en milieu de travail date de 3 ans, l'employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir une FDS à jour auprès du fournisseur. |
Milieux de travail dans plusieurs provincesCe que les employeurs devraient faire
Si vous exercez vos activités dans plusieurs provinces ou territoires du Canada, l'approche pratique consiste à bâtir votre programme SIMDUT selon la norme la plus élevée sur chaque dimension : révision annuelle des FDS, FDS et étiquettes de milieu de travail bilingues dans toute l'organisation, et formation offerte dans la langue de travail réelle des travailleurs.
Pour en savoir plus, consultez whmis.org/jurisdictions.
CanadaSDS est un logiciel de conformité SIMDUT pour la gestion des FDS au Canada. Communiquez avec nous pour en savoir plus sur notre logiciel.
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