Le SIMDUT en Ontario : ce que le ministère exige des employeurs

Au fédéral, la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (RPD) s'appliquent aux fournisseurs, dont la FDS et l'étiquette doivent être dans les deux langues officielles (RPD, par. 6.2(1)).

Dans un lieu de travail ontarien, la partie IV de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l'Ontario et le Règlement 860 fixent les obligations de l'employeur. Les inspecteurs du ministère vérifient le respect des règles fédérales et provinciales. Les règles ontariennes s'appliquent à tous les lieux de travail visés par la LSST, sauf les exploitations agricoles; les lieux de travail de compétence fédérale, comme les banques et les aéroports, en sont exclus.

Les inspecteurs du ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences peuvent entrer dans tout lieu de travail à toute heure, sans mandat ni préavis (LSST, al. 54(1)a)), exiger des documents et des dossiers et prélever des échantillons d'agents chimiques (al. 54(1)c) et e)). Les visites proactives se font en général sans préavis; les inspecteurs interviennent aussi après une blessure grave, une plainte ou un refus de travailler.

L'inspecteur qui constate une contravention peut ordonner de s'y conformer, verbalement ou par écrit (par. 57(1)), et arrêter les travaux si la contravention présente un danger pour un travailleur (al. 57(6)b)). Si une matière dangereuse n'est pas bien identifiée ou si l'employeur ne peut obtenir une FDS à jour, il peut en interdire l'utilisation (par. 57(8)). Les ordres peuvent être portés en appel devant la Commission des relations de travail de l'Ontario.

Les poursuites sont intentées en vertu de l'article 66 de la LSST. Les amendes maximales aujourd'hui :

• Personne morale : jusqu'à 2 000 000 $; au moins 500 000 $ pour une deuxième infraction ou plus en deux ans ayant causé un décès ou une blessure grave (par. 66(2)).
• Administrateur ou dirigeant qui contrevient à l'article 32 : jusqu'à 1 500 000 $, jusqu'à 12 mois d'emprisonnement, ou les deux (par. 66(2.1)).
• Toute autre personne : jusqu'à 500 000 $, jusqu'à 12 mois d'emprisonnement, ou les deux (par. 66(1)). Le tribunal tient compte de dix circonstances aggravantes énumérées (par. 66(2.2)).

L'employeur veille à ce que chaque matière dangereuse au travail soit identifiée et obtient ou prépare une FDS à jour pour chacune (LSST, par. 37(1)). Un produit reçu d'un fournisseur doit être accompagné de la FDS du fournisseur (Règl. 860, par. 17(1)). Sans étiquette ni FDS conformes, le produit ne peut être utilisé ni manipulé (LSST, par. 37(3)); il peut seulement être entreposé pendant que l'employeur cherche activement à les obtenir (Règl. 860, art. 5). S'il n'y parvient pas malgré des efforts raisonnables, l'employeur en avise un directeur par écrit (LSST, par. 37(4)).

Une copie de chaque FDS à jour est mise à la disposition des travailleurs et facilement accessible à ceux qui peuvent être exposés (LSST, al. 38(1)a) et par. 38(1.1)). Une copie est aussi remise au comité mixte sur la santé et la sécurité ou au délégué à la santé et à la sécurité (al. 38(1)b)). L'employeur consulte le comité ou le délégué sur la façon de rendre les FDS accessibles (par. 38(6)).

Deux règles encadrent les mises à jour. La FDS du fournisseur conservée au travail est mise à jour dès que possible après l'arrivée de nouvelles données importantes (Règl. 860, par. 17(2)). La FDS que l'employeur prépare pour un produit qu'il fabrique est mise à jour dès que possible et au plus tard 90 jours après la communication des nouvelles données importantes (par. 18(1) et (3)). Les nouvelles données importantes sont des renseignements sur les dangers qui modifient la classification ou les mesures de protection (par. 1(1)). L'Ontario n'impose pas de révision des FDS aux trois ans.

Une FDS en format électronique constitue une copie (LSST, par. 38(5)). Le ministère précise que les copies papier ne sont pas obligatoires, mais que chaque FDS, papier ou électronique, doit être près des travailleurs et accessible pendant chaque quart de travail, et que les travailleurs doivent savoir comment y accéder. Un bureau verrouillé ou éloigné ne respecte pas la règle.

Tout produit dangereux reçu d'un fournisseur doit porter une étiquette du fournisseur (Règl. 860, par. 8(1)). L'employeur ne peut la modifier tant qu'il reste du produit, remplace une étiquette illisible ou retirée et ajoute dès que possible les nouvelles données importantes reçues du fournisseur (par. 8(2), (3) et (5)).

Une étiquette du lieu de travail est requise sur un produit que l'employeur fabrique (par. 9(1)) et sur un produit transvasé dans un autre contenant (par. 10(1)). Elle indique l'identificateur du produit, conforme à la FDS, les renseignements de manutention sécuritaire et une mention de la disponibilité de la FDS (par. 1(1)). Le contenant portatif utilisé uniquement par le travailleur qui l'a rempli, pendant le même quart, et dont le contenu est clairement identifié, en est exempté (par. 10(2)). Les tuyaux, les cuves de procédé et les convoyeurs sont identifiés par un code de couleurs, des étiquettes, des affiches ou un autre moyen, appuyé par la formation des travailleurs (art. 11).

Les étiquettes et les FDS doivent être disponibles en anglais et dans toute autre langue prescrite (LSST, al. 37(1)c)); le Règlement 860 n'en prescrit aucune autre. Les étiquettes et les FDS du fournisseur restent obligatoires en français et en anglais selon la loi fédérale, et le ministère indique que l'employeur dispose d'une certaine latitude quant à la langue et au format des étiquettes du lieu de travail. Les échantillons de laboratoire sont le seul cas où le Règlement 860 impose lui-même une mention bilingue (par. 14(2)).

Tout travailleur exposé ou susceptible d'être exposé à un produit dangereux doit recevoir la formation SIMDUT et y participer (LSST, par. 42(1)). Le programme est élaboré et mis en œuvre en consultation avec le comité ou le délégué (par. 42(2)).

La formation porte sur le contenu et le but des étiquettes et des FDS, l'utilisation, l'entreposage, la manutention et l'élimination sécuritaires, la tuyauterie et les cuves, les émissions fugitives et les mesures d'urgence (Règl. 860, par. 7(1)). Elle doit permettre aux travailleurs d'utiliser l'information pour protéger leur santé et leur sécurité (par. 7(3)).

Au moins une fois par année, l'employeur révise la formation et la connaissance qu'en a chaque travailleur, avec le comité ou le délégué (LSST, par. 42(3)), et plus souvent si le comité le recommande ou si les circonstances changent (par. 42(4)). Le guide du ministère ne fixe aucune date d'expiration à la formation SIMDUT et ne mentionne aucun certificat.

Les travailleurs ont le droit de connaître les dangers, de participer à la santé et à la sécurité et de refuser un travail dangereux (LSST, art. 43). Un comité mixte sur la santé et la sécurité est obligatoire dans tout lieu de travail où 20 travailleurs ou plus sont habituellement employés (al. 9(2)a)).

Un employeur ontarien qui a des établissements dans d'autres provinces doit composer avec plus d'un ensemble de règles. Certaines administrations, dont les lieux de travail de compétence fédérale, obligent l'employeur à chercher activement une FDS à jour tous les trois ans; l'Ontario lie plutôt la mise à jour aux nouvelles données importantes. Le Québec exige l'étiquette, l'affiche et la FDS en français (LSST du Québec, art. 62.4), alors que l'Ontario exige l'anglais.

La façon la plus simple de s'y retrouver : un seul système conçu selon la règle la plus stricte, soit une bibliothèque de FDS bilingue, chaque FDS remplacée dès que le fournisseur publie une nouvelle version, un accès pendant chaque quart dans chaque établissement et une révision annuelle de la formation consignée.

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