Le SIMDUT au Québec : ce que la CNESST exige des employeurs

Au palier fédéral, la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (RPD) visent les fournisseurs, dont la FDS et l'étiquette doivent être dans les deux langues officielles (RPD, art. 6.2(1)).

Dans un établissement québécois, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux (RIPD) fixent les obligations de l'employeur. La CNESST inspecte et intente les poursuites.

Les inspecteurs de la CNESST peuvent enquêter et faire des essais (LSST, art. 180), émettre un avis de correction assorti d'un délai (LSST, art. 182) et, en cas de danger, ordonner la suspension des travaux ou la fermeture et apposer les scellés (LSST, art. 186). La CNESST peut intenter une poursuite pénale (LSST, art. 242).

L'article 236 fixe les amendes pour toute contravention; l'article 237, pour la personne qui met directement et sérieusement en danger un travailleur. Chacun distingue la première infraction, la récidive et la récidive additionnelle, ainsi que la personne physique et la personne morale. Les montants sont revalorisés chaque 1er janvier (LSST, art. 237.1).

Fourchettes 2026 pour une personne morale (CNESST, Cadre d'émission des constats d'infraction, mars 2026) :

• Art. 236 : 2 115 $ à 4 226 $ (première infraction), 4 226 $ à 8 451 $ (récidive), 8 451 $ à 16 904 $ (récidive additionnelle).
• Art. 237 : 21 127 $ à 84 519 $ (première infraction), 42 261 $ à 211 299 $ (récidive), 84 519 $ à 422 596 $ (récidive additionnelle).

Un employeur ne peut permettre l'utilisation, la manutention ou l'entreposage d'un produit dangereux sans étiquette et FDS conformes, ni avant que le travailleur exposé ait reçu la formation et l'information requises. Seule exception : stocker le produit pendant qu'il fait, avec diligence, les démarches pour les obtenir (LSST, art. 62.1).

L'employeur transmet une copie de chaque FDS au comité de santé et de sécurité ou au représentant en santé et en sécurité, la conserve et la rend facilement accessible à tout travailleur sur le lieu de travail. Il consulte le comité, ou les travailleurs, sur le meilleur moyen d'y donner accès (LSST, art. 62.6).

Il rédige une FDS du lieu de travail si le fournisseur ne fournit pas la fiche requise ou s'il fabrique le produit sur place (RIPD, art. 17), sans être tenu de remplir les rubriques 12 à 15 (RIPD, art. 18). La fiche peut être informatisée si elle reste facilement lisible et rapidement accessible sur papier à tout travailleur susceptible d'être exposé (RIPD, art. 20). Une fiche perdue ou illisible est remplacée immédiatement (RIPD, art. 22).

Une nouvelle donnée importante est une donnée sur les dangers qui modifie la classification du produit ou les moyens de s'en protéger (RIPD, art. 1). L'employeur en avise les travailleurs et le comité ou le représentant le plus tôt possible, et met la FDS à jour dans les 90 jours (RIPD, art. 23).

L'étiquette, l'affiche et la FDS doivent être en français. Une traduction peut accompagner le texte français, sans l'emporter sur lui ni être plus accessible (LSST, art. 62.4). La Charte de la langue française impose la même règle aux inscriptions sur un produit, son emballage et son mode d'emploi (Charte, art. 51).

L'étiquette du fournisseur conforme à la loi fédérale suffit (RIPD, art. 4). L'employeur prépare une étiquette du lieu de travail notamment si elle manque, pour un produit en vrac, un transvasement ou un produit fabriqué sur place; elle indique le nom du produit, les conseils de prudence et la disponibilité de la FDS (RIPD, art. 6 à 8).

Une étiquette illisible est remplacée immédiatement (RIPD, art. 10) et mise à jour dans les 180 jours suivant une nouvelle donnée importante (RIPD, art. 11). Le contenant portatif rempli à partir d'un contenant étiqueté, utilisé par un seul travailleur et vidé durant le même quart, peut porter le seul nom du produit (RIPD, art. 12 et 13). La tuyauterie, les cuves de réaction et les convoyeurs sont clairement identifiés (RIPD, art. 14).

Les documents de formation destinés au personnel doivent être disponibles en français. L'employeur peut écrire exclusivement dans une autre langue au travailleur qui le demande (Charte, art. 41).

L'employeur applique un programme de formation et d'information établi par le comité de santé et de sécurité ou, sans comité, par l'employeur en consultation; il est intégré au programme de prévention lorsque celui-ci est exigé (LSST, art. 62.5).

Le programme est adapté aux travailleurs, au milieu et aux produits, et prévoit des moyens de vérifier la compréhension (RIPD, art. 29). Il est mis à jour annuellement ou aussitôt que la situation le requiert (RIPD, art. 31). La formation est requise pour tout nouveau travailleur, une nouvelle tâche, un nouveau produit dangereux et quand une nouvelle donnée importante modifie une étiquette ou une FDS (RIPD, art. 32).

Le travailleur a droit à la formation, à l'entraînement et à la supervision appropriés (LSST, art. 9 et 10). L'employeur l'informe des risques liés à son travail et communique la liste des matières dangereuses utilisées dans l'établissement (LSST, art. 51, par. 9 et 13). La CNESST ne donne, n'accrédite ni ne certifie aucune formation SIMDUT : il n'existe pas de certificat officiel.

Le Québec applique la règle des 90 jours, comme l'Ontario, l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Ailleurs, l'employeur doit rechercher activement une FDS à jour tous les trois ans.

Le Québec exige aussi le français (LSST, art. 62.4). Pour un employeur présent au Québec et ailleurs, le plus simple est un seul système bâti selon la règle la plus exigeante : une bibliothèque de FDS bilingue, des fiches remplacées dès qu'une nouvelle donnée importante est connue et une formation offerte en français au Québec.

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