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Le SIMDUT en Colombie-Britannique : ce que WorkSafeBC exige des employeurs

FDS, étiquettes, formation et inspections selon la Workers Compensation Act et le règlement SST

Le SIMDUT en Colombie-Britannique en bref

Organisme de réglementation
WorkSafeBC, qui applique le SIMDUT dans la plupart des lieux de travail de la province. Les lieux de travail de compétence fédérale relèvent du Programme du travail fédéral.
Législation
Workers Compensation Act, partie 2, et Occupational Health and Safety Regulation, partie 5, art. 5.3 à 5.18.
Mise à jour des FDS
Quand la FDS du fournisseur a trois ans, obtenir une FDS à jour du fournisseur, sauf s'il confirme par écrit qu'elle n'a pas changé (règlement SST, art. 5.14).
Règle linguistique
Le règlement de la C.-B. n'ajoute aucune règle linguistique; l'étiquette et la FDS du fournisseur sont en français et en anglais selon la loi fédérale.
Application
Inspections sans préavis, ordres, ordres d'arrêt des travaux, pénalités administratives jusqu'à 816 148,69 $ en 2026 et poursuites (Loi, art. 75, 84, 90, 95 et 102).

En Colombie-Britannique, le fournisseur répond à la loi fédérale et l'employeur répond à WorkSafeBC.

La Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux (RPD) fédéraux encadrent l'importation et la vente des produits dangereux. L'étiquette et la FDS du fournisseur doivent être dans les deux langues officielles (RPD, par. 6.2(1)).

Au travail, la partie 2 de la Workers Compensation Act et la partie 5 de l'Occupational Health and Safety Regulation (règlement SST), « Chemical Agents and Biological Agents », fixent les obligations de l'employeur; les articles 5.3 à 5.18 forment les exigences du SIMDUT. WorkSafeBC les applique dans la plupart des lieux de travail de la province; ceux de compétence fédérale relèvent de la partie II du Code canadien du travail.

Qui applique le SIMDUT en Colombie-Britannique

Les agents de prévention de WorkSafeBC peuvent entrer dans un lieu de travail et l'inspecter pour vérifier le respect de la Loi, du règlement ou d'un ordre (Loi, art. 75). Selon WorkSafeBC, l'agent peut appeler ou se présenter sans préavis. Lors d'une inspection SIMDUT, l'employeur montre son programme SIMDUT, l'emplacement des FDS, les étiquettes et les registres de formation. L'agent peut aussi demander aux travailleurs quels sont les dangers des produits, comment se protéger, quoi faire en cas d'urgence et où trouver plus d'information.

Après l'inspection, l'agent remet un rapport d'inspection et émet des ordres pour chaque infraction (art. 84). Ces ordres lient l'employeur et ont une échéance. En cas de risque élevé de blessure grave, de maladie grave ou de décès, WorkSafeBC peut arrêter les travaux (art. 90).

La Loi prévoit deux types de sanctions :

  • Les pénalités administratives que WorkSafeBC impose à l'employeur (art. 95). Le maximum est de 816 148,69 $ en 2026; le montant tient compte de la nature de l'infraction, des antécédents et de la masse salariale. Aucune pénalité si l'employeur démontre sa diligence raisonnable (par. 95(3)). En 2025, WorkSafeBC a imposé 410 pénalités totalisant 13,7 millions de dollars.
  • Les amendes imposées par le tribunal après une poursuite (art. 102) : jusqu'à 893 241,75 $ plus 44 662,11 $ par jour d'infraction continue, ou 6 mois d'emprisonnement, pour une première déclaration de culpabilité; jusqu'à 1 786 483,47 $ plus 89 324,18 $ par jour, ou 12 mois, pour une récidive.
  • Tous les montants de la Loi sont indexés à l'inflation le 1er janvier de chaque année (art. 333).

Obligations de l'employeur à l'égard des FDS

L'employeur obtient, pour chaque produit dangereux reçu, une FDS du fournisseur conforme au RPD (règlement SST, par. 5.14(1)). Sans étiquette, FDS et formation conformes, le produit ne peut être ni utilisé ni manipulé, seulement entreposé pendant que l'employeur cherche activement l'information manquante (art. 5.4).

La Colombie-Britannique impose une règle des trois ans. Quand une FDS du fournisseur a trois ans, l'employeur doit obtenir du fournisseur une FDS à jour (par. 5.14(2)). L'obligation tombe si le fournisseur confirme par écrit que la FDS n'a pas changé ou que la mise à jour ne vise pas le produit, ou s'il est impossible en pratique d'en obtenir une (par. 5.14(3)). Sans mise à jour, l'employeur ajoute à la FDS au dossier les nouvelles données importantes sur les dangers qu'il connaît (par. 5.14(4)).

La FDS que l'employeur prépare pour un produit qu'il fabrique est mise à jour dès que possible après de nouvelles données importantes (art. 5.15). L'employeur peut présenter l'information dans son propre format s'il n'en retire rien et que la FDS du fournisseur reste disponible au travail (par. 5.14(5)).

Les FDS doivent être facilement accessibles aux travailleurs exposés et au comité mixte ou au représentant des travailleurs, consulté sur la façon d'y donner accès (art. 5.16). Une copie électronique accessible en tout temps répond à cette exigence (art. 5.1). WorkSafeBC précise que les travailleurs doivent savoir utiliser l'appareil, que l'appareil doit fonctionner et qu'une copie papier est remise sur demande. Lire une FDS à un travailleur au téléphone ou par radio ne suffit pas.

Étiquettes et langue

L'étiquette du fournisseur reste sur chaque contenant reçu et est remplacée si elle devient illisible ou est retirée (règlement SST, art. 5.8). L'employeur la met à jour dès que le fournisseur transmet de nouvelles données importantes (par. 5.8(5)).

Une étiquette du lieu de travail est requise sur un produit que l'employeur fabrique (art. 5.9) ou transvase dans un autre contenant (art. 5.10). Elle indique l'identificateur du produit, la manutention sécuritaire et un renvoi à la FDS. Le contenant portatif clairement identifié, utilisé seulement par le travailleur qui l'a rempli pendant le même quart, en est exempté (par. 5.10(2)). Tuyaux, cuves et moyens de transport sont identifiés par étiquettes, affiches, couleurs ou un autre moyen, appuyé par la formation (art. 5.11).

La partie 5 ne fixe aucune règle de langue pour les étiquettes du lieu de travail ou les FDS; seuls les échantillons de laboratoire portent une mention bilingue imposée (art. 5.13). L'étiquette et la FDS du fournisseur restent en français et en anglais selon la loi fédérale (RPD, art. 6.2). Selon WorkSafeBC, le libellé et les langues de l'étiquette du lieu de travail peuvent être adaptés au milieu.

Inventaire des produits et planification d'urgence

Depuis le 3 février 2025, les règles de planification d'urgence des articles 5.97 à 5.104 du règlement SST exigent un inventaire écrit de chaque substance dangereuse présente en quantité pouvant mettre une personne en danger lors d'une urgence (art. 5.99). Pour chacune, il indique l'état physique et les dangers, la capacité maximale du contenant ou du système, la quantité maximale entreposée ou utilisée, l'emplacement et l'accès à l'information sur la santé et la sécurité.

L'inventaire fait partie d'un plan d'intervention d'urgence écrit, révisé au moins une fois par année (art. 5.101), et il est préparé avec le comité mixte ou le représentant des travailleurs (art. 5.98). Un exercice a lieu au moins une fois par année et les registres sont conservés cinq ans (art. 5.104). Selon WorkSafeBC, l'inventaire peut figurer sur la liste maîtresse des produits SIMDUT, sans mise à jour en temps réel.

Formation et droits des travailleurs

L'employeur établit un programme SIMDUT avec le comité mixte ou le représentant des travailleurs et le révise au moins une fois par année (règlement SST, art. 5.5). Le programme prévoit l'évaluation périodique des connaissances, par tests écrits ou démonstrations pratiques. Les travailleurs reçoivent une formation générale sur le SIMDUT (art. 5.6) et une formation propre à leur lieu de travail et à leur tâche (art. 5.7).

WorkSafeBC n'approuve pas les programmes de formation SIMDUT et précise que les cartes et certificats ne font que confirmer la présence. Le travailleur qui arrive avec un certificat doit quand même être formé aux produits et aux procédures du lieu de travail.

Les travailleurs ont le droit de connaître les dangers, de participer à la santé et à la sécurité et de refuser un travail dangereux. Un comité mixte est obligatoire à partir de 20 travailleurs; un représentant des travailleurs, de 10 à 19.

Employeurs présents dans plusieurs établissements ou provinces

Un employeur de la Colombie-Britannique présent ailleurs compose avec plus d'un ensemble de règles. Les lieux de travail de compétence fédérale exigent aussi des FDS de moins de trois ans. L'Ontario lie la mise à jour aux nouvelles données importantes, et le Québec exige l'étiquette, l'affiche et la FDS en français (LSST, art. 62.4).

Le plus simple : un seul système conçu selon la règle la plus stricte, soit une bibliothèque de FDS bilingue, chaque FDS vérifiée avant ses trois ans, un accès en tout temps dans chaque établissement et une révision annuelle du programme SIMDUT consignée.

Comparer les règles du SIMDUT dans chaque province

Ce qui a changé récemment

Les dates clés depuis 2022.

Changements récents touchant le SIMDUT en Colombie-Britannique
DateChangementSource
15 décembre 2022Modifications du RPD en vigueur (7e révision du SGH et certaines dispositions de la 8e). L'article 5.14 exige des FDS du fournisseur conformes au RPD.Santé Canada
3 février 2025Nouvelles règles de planification d'urgence : inventaire écrit des substances dangereuses, évaluation des risques, plan d'intervention écrit révisé chaque année, exercices annuels.Règlement SST, art. 5.97 à 5.104; WorkSafeBC
14 décembre 2025Fin de la période de transition fédérale vers le RPD modifié.Santé Canada
1er janvier 2026Montants de la Loi indexés à l'inflation; pénalité administrative maximale de 816 148,69 $.Workers Compensation Act, art. 95 et 333; WorkSafeBC

Organisations en Colombie-Britannique

Des districts scolaires de la Colombie-Britannique, dont le Delta School District, gèrent leurs FDS avec CanadaSDS.

CanadaSDS leur offre une bibliothèque de FDS bilingue accessible en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur mobile et par code QR. Notre équipe vérifie les FDS par rapport aux versions à jour des fournisseurs, et nous rédigeons aussi des FDS bilingues.

Découvrir le logiciel de conformité SIMDUT

Des organisations de la C.-B. qui utilisent CanadaSDS

Delta School District

Foire aux questions

Des réponses courtes, avec les articles à consulter.

Quand une FDS du fournisseur a trois ans, l'employeur doit en obtenir une à jour auprès du fournisseur (règlement SST, par. 5.14(2)), sauf si le fournisseur confirme par écrit qu'elle n'a pas changé ou que la mise à jour ne vise pas le produit, ou s'il est impossible en pratique d'en obtenir une (par. 5.14(3)).

Sans mise à jour, l'employeur ajoute à la FDS au dossier les nouvelles données importantes qu'il connaît (par. 5.14(4)).

Oui. Une copie électronique accessible en tout temps au travailleur est facilement accessible au sens du règlement SST (art. 5.1). WorkSafeBC précise que les travailleurs doivent savoir utiliser l'appareil, que l'appareil doit fonctionner et qu'une copie papier est remise sur demande. Le comité mixte ou le représentant des travailleurs est consulté sur l'accès aux FDS (art. 5.16).

Depuis le 3 février 2025, l'employeur tient un inventaire écrit de chaque substance dangereuse présente en quantité pouvant mettre une personne en danger lors d'une urgence, dans son plan d'intervention d'urgence écrit (règlement SST, art. 5.99 et 5.101). Selon WorkSafeBC, il peut figurer sur la liste maîtresse des produits SIMDUT.

Le règlement de la C.-B. n'ajoute aucune règle linguistique. L'étiquette et la FDS du fournisseur doivent être en français et en anglais selon la loi fédérale (RPD, art. 6.2); selon WorkSafeBC, le libellé et les langues de l'étiquette du lieu de travail peuvent être adaptés au milieu.

Les agents de prévention de WorkSafeBC, dans la plupart des lieux de travail; le Programme du travail fédéral pour ceux de compétence fédérale. WorkSafeBC peut imposer des pénalités administratives allant jusqu'à 816 148,69 $ en 2026 (Workers Compensation Act, art. 95). Après une poursuite, une première déclaration de culpabilité entraîne une amende maximale de 893 241,75 $ plus 44 662,11 $ par jour, ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement (art. 102).

Non. Selon WorkSafeBC, les cartes et certificats SIMDUT ne font que confirmer la présence. Les travailleurs doivent aussi être formés en fonction de leur lieu de travail (règlement SST, art. 5.7), et l'employeur révise le programme SIMDUT au moins une fois par année avec le comité mixte ou le représentant des travailleurs (art. 5.5).

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